La Lettre du Cabinet – Septembre 2013
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes
12
Sep
2013
Chers toutes et tous,
Notre lettre trimestrielle est consacrée aux commentaires d’un arrêt du Conseil d’État que nous venons d’obtenir concernant les relations entre collectivité et aménageur.
Cette décision était très attendue par la Commune que nous représentons car les conséquences financières pouvaient être extrêmement lourdes.
Notre analyse fut confirmée par la juridiction suprême.
Par ailleurs, nous sommes ravis de vous annoncer le renouvellement de la certification ISO du cabinet lors de l’audit s’étant déroulé en juillet 2013.
Bonne lecture.
Button