LETTRE DU CABINET – MARS 2016

L’essor de la production d’énergie renouvelable par les collectivités territoriales

En prévoyant l’exemplarité énergétique et environnementale des nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage publique[1], le législateur est venu renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale[2].

Le projet de décret relatif au bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale [3] encourage ainsi la sobriété énergétique, l’efficacité énergétique ou encore le recours aux matériaux biosourcés et la production d’énergie renouvelable.

Cette incitation à la production d’énergies renouvelables s’inscrit dans un mouvement plus large de création d’un cadre juridique favorable à la mise en œuvre de la compétence « production d’énergie renouvelable » des Régions et des Départements[4], des Communes et leurs groupements[5].

L’implication accrue de ces acteurs publics impose de mener une réflexion sur les différents montages juridiques permettant d’exploiter pleinement leur compétence relative à la production d’énergie renouvelable, réflexion au sein de laquelle la place des particuliers ne doit pas être négligée.

Chaque montage présentant ses propres avantages et inconvénients, le choix dépendra nécessairement de la nature du projet, des capacités financières des collectivités, de leur volonté de conserver un pouvoir de contrôle et de gestion, etc.

Il s’agira donc de déterminer s’il convient d’opter pour un montage impliquant la création d’une nouvelle personne morale (Société publique locale, Société d’économie mixte locale, Société coopérative d’intérêt collectif) ou s’il apparait préférable d’envisager une gestion directe en régie, une gestion déléguée ou encore de recourir à des contrats de maîtrise foncière (bail emphytéotique, autorisation d’occupation temporaire).

Par ailleurs, l’essor de l’investissement et du financement participatif dans les projets de production d’énergie renouvelable[6] offre de nouvelles opportunités favorisant l’acceptation locale desdits projets tout en renforçant l’implication des particuliers, des collectivités territoriales et des porteurs de projet dans l’émergence de « territoires à énergie positive »[7].

[1] Art. 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

[2] Art. L. 100-1 et suivants, L. 100-2 du code de l’énergie.

[3] Projet de décret relatif au bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’État, NOR : ETLL1600259D.

[4] Cf. art. 88 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

[5] L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales.

[6] L. 314-27 du code de l’énergie, issu de l’article 111 de la loi relative à la transition énergétique précitée.

[7] Prévue à l’article L. 111-4 du code de l’énergie, la notion de « territoire à énergie positive » est définie comme une démarche territoriale permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale.