La lettre du Cabinet – Avril 2005

Actualité en bref :

Décision du conseil d’État d’annuler l’article 3-5 et le 1er alinéa de l’article 30 du CMP :

Cette décision n’annule pas les marches déjà conclus, mais peut remettre en cause la régularité des marchés passés en application des dispositions annulées à l’occasion de contentieux visant cet article spécifiquement, engagés par une personnes justifiant d’un intérêt pour agir. (cf lettre du cabinet p5).

Un décret en date du 18 mars 2005 annonce la transposition du dispositif inscrit à l’article 76 du CMP aux organismes opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications.