La lettre du Cabinet – Septembre 2006
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes
01
Sep
2006
La-protection spécifique des aires-marines
L’évolution récente du droit de prouve clairement la pertinence des analyses d Conseil d’État, dont le dernier rapport public avait stigmatisé une production normative non maîtrisée aboutissant à une désastreuse complexité des normes juridiques.
Cependant,des évolution sont nécessaires dans le projet d’implantation d’une réglementation permettant un développement durable, et d’une protection renforcée des sites , naturels sensibles.
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