Autorisations environnementales – ICPE/Espèces protégées – Absence de régularisation possible en cas d’atteinte significative à l’un des intérêts protégés par la police des ICPE Le 6 novembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision précisant d’une part l’office du juge au titre de ses…
Signature électronique des décisions de l’administration Tour d’horizon Dans un monde de plus en plus numérique, la signature électronique des décisions de l’administration devient une pratique courante. Mais quelles sont les règles à suivre et les mentions obligatoires ? La signature électronique des décisions administratives…
Licenciement d’un fonctionnaire apte à la reprise dès son premier refus de poste Par un arrêt du 4 juin 2024, n° 23MA03109, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un agent en disponibilité d’office à titre provisoire et apte à la reprise du service…
Règle de droit et règles du jeu En cette période de jeux olympiques et paralympiques, peut-on comparer le droit et le jeu ? La Cour de cassation a consacré un supplément sport permettant de mettre en évidence le lien entre épreuves sportives et application du…
Baignades et activités nautiques La police des baignades et des activités nautiques est une responsabilité majeure pour les communes et leurs maires. Ils doivent en effet veiller à la sécurité des baigneurs en délimitant par arrêté les zones et les périodes surveillées, en informant le…
La protection fonctionnelle L’actualité électorale et la décision du 7 juin 2024, n° 476196, du Conseil d’Etat sont l’occasion de faire un point sur la protection fonctionnelle. Par son arrêt du 7 juin 2024, le Conseil d’Etat rappelle que la collectivité publique est tenue…
Accès au juge administratif Le Conseil d’Etat adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi » pour les recours adressés par voie postale Par une décision du 13 mai 2024, n°466541, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence et adopte la règle…
PERMIS DE CONSTRUIRE Une autorisation d’urbanisme frauduleuse ne peut pas être régularisée devant le juge Par une décision du 11 mars 2024, n° 464257, le Conseil d’État consacre la solution déjà adoptée par plusieurs juges du fond (CAA Marseille, 30 novembre 2023, Mme Gay, n°…
Expropriation Absence d’indemnisation d’une construction irrégulière sur une parcelle inconstructible Par principe, en matière d’expropriation, seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation (3e Civ., 3 décembre 1975, pourvoi n° 75-70.061). La question, divisant les juridictions du…
Fonction publique Communication en matière disciplinaire et principe « non bis in idem » Il ressort des dispositions de l’article L.532-4 du code général de la fonction publique que « le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité…