LETTRE DU CABINET – OCTOBRE 2016

Le projet de loi Montagne

 

Le Conseil des ministres du 14 septembre 2016 a adopté un projet de loi de modernisation, de développement et de protection de la montagne. Ce projet de loi, annoncé le 3 septembre 2015 suite à la remise au Premier Ministre du rapport Genevard/Laclais (« Un acte II de la loi Montagne. Pour un pacte renouvelé de la nation avec les territoires de montagne »), vise selon l’exposé des motifs à « donner aux massifs de montagnes les moyens de leur essor et de leur préservation » et à « changer la manière dont les politiques publiques appréhendent ces territoires ».

Plus précisément, il ressort du dossier de presse publié par le Gouvernement, une volonté d’adapter la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, constituant le texte fondateur, qui conserve sa pertinence par le biais des principes directeurs qu’elle a dégagé en terme de reconnaissance des spécificités de montagne et d’équilibre entre les enjeux de développement des territoires et de protection de l’environnement, aux évolutions économiques, sociales et institutionnelles intervenus ces trente dernières années.

Il ressort du dossier de presse publié par le Gouvernement trois grands objectifs :

• Moderniser les dispositifs et les instances de gouvernance actuels des massifs de montagne et conforter les moyens de leur essor et de leur préservation,
• Adapter la manière dont les politiques publiques appréhendent les territoires de montagne, pour compenser les contraintes géographiques, valoriser leurs atouts (qualité de vie, emploi et loisirs) et mobiliser leur potentiel d’innovation,
• Répondre aux besoins de la vie quotidienne des habitats, entreprises et usagers, tout particulièrement dans l’accès aux services publics, aux soins, aux transports ou aux services numériques.

 

Plus concrètement, ce projet comporte, selon le communiqué de presse qui a été publié par le Gouvernement le 14 septembre 2016, quatre grands axes :

 

• Préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres:
• le projet détaille les objectifs généraux de la politique de la montagne, en réaffirmant le principe d’adaptation des politiques publiques aux   spécificités de la montagne. Il reconnait leurs enjeux spécifiques         notamment en matière de téléphonie mobile, de transport, de santé,          d’éducation et d’environnement et la nécessité de les prendre en      considération dans la mise en œuvre des politiques publiques nationales   ou locales.
• La place des collectivités territoriales au sein des institutions propres à la montagne est précisée en tenant compte de la récente réforme     territoriale (compétences accrues des conseils régionaux, couverture   intégrale du territoire en intercommunalité…). Enfin, le rôle du Conseil    national de la montagne et des comités de massif est amplifié.

 

• Soutenir l’emploi et le dynamisme économique:

 

• le projet envisage sur ce point de répondre aux problèmes de la vie quotidienne des habitants et des acteurs économiques par la prise en compte des conditions propres aux territoires de montagne. Il vise ainsi à favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile dans ces secteurs.
• Il aborde également la question de la pluriactivité et des travails saisonniers et plus particulièrement leur protection sociale, leurs conditions d’hébergement, le rôle des Maisons de services publics en la matière et leur formation professionnelle.
• Toujours pour cet axe, les conditions d’adoption des « plans simples de gestion » et des documents d’aménagement forestier sont assouplies et le principe de gestion différenciée par massif est introduit dans la lutte contre la prédation des troupeaux domestiques par les grands prédateurs.
• Enfin, la promotion du tourisme est également envisagée, le projet prévoit l’ouverture pour les communes classés station de tourisme ou en cours de classement, de la possibilité d’une dérogation au transfert, au 1^er janvier 2017, vers les intercommunalités des offices de tourisme, revenant ainsi partiellement sur la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRE »).

 

• Faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir:

 

• le projet prévoit la modernisation des « Unités Touristiques Nouvelles ». Le code de l’urbanisme distinguerait ainsi des « UTN structurantes » programmées dans les schémas de cohérence territoriale, mais pouvant également être autorisées par le Préfet en l’absence de SCOT, et des « UTN locales » figurant dans les plans locaux d’urbanisme. Le projet de loi envisage donc une simplification du régime des UNT en distinguant les opérations stratégiques qui, relèvent d’une planification dans les SCOT et celles, d’impact plus local, relevant des PLU.
• Il envisage également la réorientation des constructions vers la réhabilitation de l’immobilier de loisirs afin de lutter contre le phénomène « lits froids » et de préserver les sols naturels, notamment pour des usagers agricoles. Le projet prévoit sur ce point un assouplissement des conditions de mise en œuvre d’une « opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir » (Oril).

 

• Renforcer les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux:

 

• Dans la lignée de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui a prévu de renforcer le rôle des syndicats mixte d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, le projet prévoit de confier aux syndicats, dans les zones de montagne, la mission de contribuer à la solidarité entre les territoires urbains et de montagnes.
• Enfin, le projet prévoit que les chartes des PNR et des parcs nationaux situés en zone de montagne pourront défini des zones de tranquillité visant à garantir le processus écologiques caractéristique des espèces animales et végétales sauvages.

 

Ce projet adopté en conseil des ministres le 14 septembre 2016 a été déposé pour examen parlementaire et devrait être examiné par le Sénat en novembre 2016  pour être adopté et promulgué en décembre 2016.

 

Sources :

Dossier de presse publié par le Gouvernement (www.territoires.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/09/dp-projet-loi–montagne.pdf).

Communiqué de presse publié par le Gouvernement (www.territoires.gouv.fr/wp-content/uploads/2016/09/dp-projet-loi–montagne.pdf).

Marie-Christine de Montecler  « Le projet de loi Montagne au conseil des ministres », Dalloz actualité, 16 septembre 2016.