La lettre du Cabinet – Avril 2008

Les communes au secours du petit commerce

Instrument mis à la disposition des collectivités publiques, le droit de préemption sert divers objectifs. Tantôt outil de protection des espaces naturels sensibles, tantôt vecteur de la maîtrise du foncier, une nouvelle fonction vient récemment de lui être décernée : la préservation de l’existence et la diversité du commerce et de l’artisanat de proximité.

Le constat de l’uniformisation et de la désertification de nombreuses rues de nos villes a conduit le législateur à réagir par l’insertion d’un cavalier législatif dans la loi n°2005-882 du 2 août 20005 en faveur des PME, en ouvrant la possibilité pour les communes, dans certaines conditions, d’exercer un nouveau droit de préemption spécifique lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux (article 58).