LETTRE DU CABINET – JANVIER 2025
Par une décision du 30 décembre 2024 n° 476201, le Conseil d’Etat fait un point sur la compensation légale de créances par les personnes publiques et les intérêts dus en cas d’annulation d’un titre de recette.
La compensation légale prévue par l’article 1347 du code civil est un mode d’extinction réciproque des dettes.
Eu égard aux règles de comptabilité publique, les personnes publiques peuvent y recourir à l’encontre des tiers pour ne pas avoir à payer les dettes qu’elles ont envers eux, mais la réciproque n’est pas vraie (Cour de cassation du 10 décembre 2014, n° 13-25.114).
Dans cette affaire, une société privée sollicitait l’exécution d’un arrêt du Conseil d’Etat ayant annulé un titre de recette et déchargé cette société de payer la somme de 514 359,48 euros établie par ledit titre : ayant préalablement versé la somme de 350 607,12 euros, la société sollicitait donc la réversion de cette somme en application de l’arrêt.
L’établissement public concerné, qui avait en parallèle, antérieurement à cette décision, émis un autre titre de recette d’un montant de 889 398,30 euros, estimait s’être acquitté de son obligation de réversion en ayant procédé à une compensation légale au titre de l’article 1347 du code civil.
Toutefois, ce second titre faisant l’objet d’un recours contentieux toujours pendant près la Cour administrative d’appel de Paris, le Conseil d’Etat a précisé que bien qu’une créance objet de contentieux puisse être exigible en appel, il n’en demeure pas moins que celle-ci reste incertaine.
En conséquence, le Conseil d’Etat juge logiquement qu’il n’est pas possible d’opérer de compensation légale tant que la créance, bien qu’exigible, est litigieuse et donc n’a pas de caractère certain.
Cet arrêt est, en outre, intéressant au regard de l’application des intérêts au taux légal en cas d’annulation d’un titre de recette et de condamnation au paiement de frais non compris dans les dépens : le Conseil d’Etat indique en effet expressément que « la décision par laquelle le juge administratif prononce la décharge de l’obligation de payer une somme établie par un titre de recette implique nécessairement la restitution, au bénéficiaire de cette décision, de toutes sommes qu’il aurait préalablement acquittées en exécution de ce titre. Elle doit être regardée, en ce qui concerne cette restitution, comme un jugement de condamnation à une indemnité au sens des dispositions de l’article 1231-7 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. »
En ce sens, tout retard dans l’exécution emporte application des intérêts au taux légal, le cas échéant, majorés passé un délai de deux mois.
Cet arrêt rappelle l’importance d’une vigilance accrue dans la gestion de l’annulation des titres de recettes.