LETTRE DU CABINET – MARS 2025

Fixation de la durée d’une délégation de service public multiservices

Par une décision du 17 mars 2025, n° 492664, le Conseil d’État a apporté une utile précision sur la durée des contrats multiservices dans le cadre d’une même délégation de service public.

Dans cette affaire, la commune de Béthune avait conclu plusieurs contrats concernant la gestion du stationnement public avec une même société pour une durée de 30 ans : un contrat de délégation du service public du stationnement sur voirie, un contrat de concession pour la construction et l’exploitation d’un parc public de stationnement souterrain sous la Grand’Place de la ville, un contrat d’affermage pour la rénovation et l’exploitation du parc public de stationnement souterrain « Georges Clemenceau » et enfin un quatrième contrat dit « commun » comportant des stipulations applicables à l’ensemble de ces contrats.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a tout d’abord affirmé un point intéressant concernant la médiation : il retient que la demande de médiation d’une des parties ne s’impose pas au juge. Ainsi, en ne donnant pas suite à une demande en ce sens, le juge la rejette nécessairement, sans être tenu d’y répondre explicitement. Il précise que cette appréciation est insusceptible d’être discutée en cassation.

 Ensuite, après avoir rappelé les termes de l’article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales (dans sa rédaction applicable au litige) relatif à la durée des délégations de service public, le Conseil d’État a jugé qu’aucune règle législative ni aucun principe n’impose à une collectivité publique de conclure autant de conventions qu’il existe de services distincts, lorsqu’elle confie à un opérateur la gestion de plusieurs services.

Pour autant, il précise qu’une collectivité ne saurait, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s’imposent à elle, donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui n’auraient manifestement aucun lien entre eux.

Ces contrats doivent donc être analysés globalement, et non isolément.

En l’espèce, le Conseil d’Etat juge que l’objectif d’une gestion cohérente et optimisée des différents services en matière de stationnement a justifié la conclusion de plusieurs contrats au sein d’un unique ensemble contractuel et précise que la durée unique de 30 ans n’est pas excessive en ce qu’elle correspond à la durée normale d’amortissement de l’ensemble des investissements mis la charge du délégataire.

Cet arrêt souligne l’importance pour les collectivités de veiller à justifier la cohérence et la durée des contrats dans une logique de rationalisation des investissements et de pérennité du service public.