LETTRE DU CABINET – SEPTEMBRE 2023

 Séminaire Franco-Japonais

 Les enjeux juridiques de la transition écologique des territoires menacés par la montée de la mer

 

Maître Clément CRESPY a eu le plaisir de participer au séminaire Franco-Japonais, organisé les 6 et 7 septembre 2023 par la Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes et la Faculté de droit de Chuo – Tokyo, permettant un regard croisé sur Les enjeux juridiques de la transition écologique des territoires menacés par la montée de la mer.

 

Maître Clément CRESPY a présenté des propos conclusifs lors de la deuxième journée d’étude consacrée à l’épineuse question de l’Indemnisation des propriétaires dont les biens sont tombés à la mer. Cette intervention a été l’occasion de faire la synthèse des cas très hypothétiques d’indemnisation, en droit français, relevés par l’ensemble des intervenants tenant :

 

• L’absence d’indemnisation des propriétaires des biens mécaniquement intégrés au domaine public maritime naturel de l’Etat en raison de la progression du rivage de la mer[1], sauf lorsque l’incorporation résulte de l’absence d’entretien ou la destruction d’ouvrages de protection construits par la puissance publique ou la construction de tels ouvrages[2];

 

• L’absence d’indemnisation dans le cadre de l’expropriation pour risque naturel prévisible[3], dès lors que le risque érosion côtière n’est pas inclus parmi les risques prévisibles visés par l’article L. 561-1 du code de l’environnement[4];

 

• L’indemnisation très exceptionnelle dans le cas où le transfert de propriété entraînerait pour le propriétaire dépossédé une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général de protection du rivage de la mer dans l’intérêt de l’ensemble des usagers poursuivi[5];

 

• L’indemnisation tout aussi exceptionnelle des propriétaires de l’immeuble « Le Signal » résultant d’une volonté politique[6].

 

Les propos conclusifs ont conduit à ouvrir les débats sur les perspectives d’indemnisation à travers les mécanismes classiques de responsabilité administrative adaptés à la Justice climatique[7].

 

Les riches échanges qui s’ensuivirent avec les Professeurs Watari, Oonuki et Horosawa de la Faculté de droit de Chuo – Tokyo ont conduit à relever une certaine similarité des régimes d’indemnisation tout en soulignant une culture du risque sensiblement différente.

 

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[1] La non indemnisation des propriétaires des biens tombés à la mer. Une expropriation à titre gratuit, par Nicolas Huten, Maître de conférences, Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes, DCS.

[2] Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013.

[3] L’expropriation pour risque naturel majeur prévisible. Quid de la prise en compte de l’érosion côtière ?, par René Hostiou, Professeur émérite de l’Université de Nantes.

[4] Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018.

[5] L’arrêt « SCI APS ». Retour sur la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme, par Marie Crespy-De Coninck, Maître de conférences, Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes, DCS.

[6] L’affaire dite du « Signal » à Soulac-sur-Mer. Loi de circonstance, Équité et Socialisation du risque, par Jean-François Struillou, Directeur de recherche au CNRS, DCS, Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes.

[7] Voir par exemple les dossiers « L’Affaire du siècle » et « Commune de Grande-Synthe ».