Premier jugement reconnaissant le préjudice environnemental
Posted by Cabinet Gil-Fourrier & Cros in Publications internes
01
Jan
2008
Maître Chantal GIL a obtenu le premier jugement reconnaissant le préjudice environnemental par décision du Tribunal Correctionnel de Narbonne, jugement en date du 4 octobre 2007.
Ce jugement est définitif.
– Communiqué de presse du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise, 17 octobre 2007
Voir le communiqué– Article Dépêche, Janvier 2008
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