« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil » prévoit l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme. Or, le 24 avril…
Depuis 1993, la loi consacre un droit à la protection du paysage, mais, en l’absence de définition, les juges interprètent différemment le concept. Seule la jurisprudence, au cas par cas, peut définir si le paysage mérite d’être protégé ou pas. La loi Paysage date du…
Sur le sentier du littoral, quelqu’un fait une chute et se blesse. Le propriétaire public est-il responsable? Au Cap Taillat, la responsabilité du Conservatoire du littoral n’a pas été retenue car l’ouvrage public était normalement entretenu.
Les nouveaux documents d’urbanisme de la loi du 13 décembre 2000 : le schéma de cohérence territoriale
La loi solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2001 : objectif durable
Droits et Développement Durable Le 16 juin 1972, lors de la proclamation des Droits de l’Homme à l’environnent, à Stockholm, fut édité » les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en…