Les apports de la loi du 6 aout 2019 dans la fonction publique territoriale La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, publiée au journal officiel le 7 aout dernier, apporte des modifications significatives du cadre de gestion…
Habitat flottant : Les eaux troubles des règles d’urbanisme et de la domanialité publique L’habitat flottant est présenté par certains, comme une réponse au changement climatique et par extension, aux risques littoraux induits par l’érosion et la montée des eaux. Indépendamment des questions…
La future réglementation environnementale (RE 2020) et l’intégration des normes environnementales dans la commande publique Maître Chantal GIL-FOURRIER étant intervenue le 11 juin 2019 au colloque OBEC-RE2020 en région Occitanie organisé par l’ADEME, il nous a semblé utile de revenir sur la future réglementation…
La différence d’application des principes de la Loi littoral en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer Les stratégies et orientations concernant les espaces littoraux connaissent une mise en œuvre distincte dans les territoires métropolitains et dans les Départements et Régions d’outre-mer…
Droit de l’eau : la nouvelle compétence des collectivités territoriales quant à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des Inondations (GEMAPI) De par ces récentes réformes, l’eau, caractérisée par son ambivalence tour à tour créatrice et destructrice, devient un élément structurant de l’aménagement…
L’arrivée du Code de la commande publique Les contrats de la commande publique sont désormais réunis au sein d’un nouveau Code de la commande publique dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er avril 2019. Ce Code a pour principal objet de codifier les…
La méthode d’analyse globale dans le contrôle de compatibilité opéré par le juge administratif entre les décisions individuelles et les documents d’orientation Dans un arrêt du 21 novembre 2018[1], le Conseil d’Etat étend l’obligation d’analyse globale au contrôle de compatibilité entre une décision individuelle,…
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN apporte des évolutions règlementaires majeures dans de nombreux domaines du droit privé tels que la construction, le logement et la copropriété. Mais cette vaste révision…
Mesdames les lectrices, Messieurs les lecteurs, Tenant le thème de la lettre du cabinet de décembre 2018, celle-ci a été adressée uniquement aux clients et partenaires du cabinet. La prochaine sera diffusée. De la part de la SELARL GIL-CROS.
Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » Restée relativement confidentielle, comme en atteste le nombre limité de contributions, la consultation publique portant sur le projet de décret relatif…