Le Contentieux de la Taxe sur les surfaces commerciales (« TASCOM »). La dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comporte une dotation d’intercommunalité et une dotation de compensation. Pour compenser la perte de recettes subie par les collectivités territoriales du fait…
Le projet de loi Montagne Le Conseil des ministres du 14 septembre 2016 a adopté un projet de loi de modernisation, de développement et de protection de la montagne. Ce projet de loi, annoncé le 3 septembre 2015 suite à la remise au Premier…
Constitutionnalité de la suppression de la clause de compétence générale L’ambition du législateur de rationnaliser la répartition des compétences entre les collectivités territoriales s’est traduite par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi…
« Ecouter, comprendre, conseiller, accompagner, plaider », tel est l’engagement du cabinet GIL-CROS certifié ISO 9001 depuis 2004. Mobilisé autour de la démarche qualité, l’ensemble de l’équipe du cabinet GIL-CROS a souhaité, dans une volonté d’amélioration continue de ses prestations, mettre à jour son système…
Publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité Aux termes d’un processus législatif de presque deux ans et demi, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été promulguée le 8 août 2016[1] après que le…
Brèves de Jurisprudence Une décision administrative expresse notifiée sans mention des voies et délais de recours ne peut être contestée indéfiniment. En effet, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle…
Brèves de jurisprudence Si le bénéficiaire d’un emplacement réservé est, par principe, tenu de respecter la destination prévue, « un permis de construire portant à la fois sur l’opération en vue de laquelle l’emplacement a été réservé et sur un autre projet…
Urbanisme La présomption réfragable de l’intérêt à agir du « voisin immédiat» contre un permis de construire est rétablie. Une distinction est donc instituée entre les voisins immédiats et les voisins plus éloignés. Ces derniers ne peuvent se contenter d’invoquer la seule qualité de voisin…
Marché public : Le nouveau régime des marchés publics, entrant en vigueur au 1er avril 2016, a été précisé par deux décrets en date du 25 mars 2016 (décrets n° 2016-360 et n° 2016-361). Ces décrets excluent du « régime général » du code des marchés publics les…
L’essor de la production d’énergie renouvelable par les collectivités territoriales En prévoyant l’exemplarité énergétique et environnementale des nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage publique[1], le législateur est venu renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale[2]. Le projet…