LETTRE DU CABINET – FÉVRIER 2017
Télérecours : une application à maîtriser pour éviter des écueils contentieux
Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation de l’application en ligne Télérecours est devenue obligatoire, tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public[1].
La vigilance dans l’utilisation de l’application doit être totale, tant concernant les documents adressés à la juridiction qu’à l’égard des documents adressés par la juridiction, puisque les sanctions sont imparables et parfois irréversibles.
- Concernant les documents adressés à la juridiction :
Une requête, non introduite par Télérecours, pourra être rejetée comme étant irrecevable[2].
De même, tous les mémoires (en défense, en réponse, en réplique, etc.), non introduits par Télérecours, pourront être écartés des débats mais après une demande de régularisation restée sans effet[3].
La communication des pièces jointes à la requête obéit également à un formalisme très rigoureux dont la méconnaissance sera particulièrement sévère[4].
L’on peut notamment relever que dans l’hypothèse où les pièces jointes à la requête ne seraient pas déposées conformément au formalisme prévu par le code, la requête sera jugée irrecevable[5].
Si la notice du décret indique que le non-respect de l’obligation d’indexation des pièces jointes sera sanctionné par l’irrecevabilité de la requête « après invitation à régulariser », la lecture des articles en cause ne permet d’en être assuré dans la mesure où l’invitation à la régularisation n’est explicitement prévue qu’à l’égard des pièces jointes aux écritures postérieures.
Ainsi, avant que la Haute juridiction ne se prononce sur cette question précise, la prudence impose la plus grande circonspection lors de la préparation et du dépôt des pièces jointes à une requête.
- Concernant les documents adressés par la juridiction :
En application de l’article R. 611-8-2 du code justice administrative, les documents adressés par la juridiction sont réputés être notifiés aux parties soit à première lecture (quel que soit la qualité du lecteur de la notification), soit à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai.
Ici encore, la prudence s’impose pour ne pas risquer d’acquiescer au fait[6], de se désister d’office[7], ou encore d’être notifié d’un jugement ou d’un arrêt sans le savoir[8] au risque de manquer les délais d’appel ou de cassation.
- Utilisateur un jour, utilisateur toujours !
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’utilisation de Télérecours est une simple faculté.
Cependant, il est primordial d’apprécier l’opportunité d’une inscription Télérecours au regard des besoins, de la maîtrise et de l’organisation dans l’utilisation de l’application dans la mesure où cette inscription est irréversible[9], l’application devenant alors l’unique mode de communication avec les juridictions administratives pour tous les contentieux.
[1] Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
[2] R 414-1 du Code de justice administrative.
[3] R. 611-8-2 du Code de justice administrative.
[4] R. 414-3 et R. 611-8-2 imposant :
– soit le dépôt un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d’entre elles devant être répertoriée par un signet la désignant conformément à l’inventaire des pièces (bordereau).
-soit le dépôt d’un fichier par pièce, où l’intitulé de chacun d’entre eux doit être conforme à cet inventaire
[5] R. 414-3, al.3 du Code de justice administrative
[6] R. 612-6 du Code de justice administrative.
[7] R. 612-5 et R. 612-5-1 du Code de justice administrative.
[8] Hypothèses où les courriels de notifications de Télérecours arriveraient dans les spams (courriers indésirables), sur une adresse obsolète et/ou sur une adresse peu consultée.
[9] CAA Nantes, 21 septembre 2016, 14NT01189.