La lettre du Cabinet – Mai 2006

Les délais de la procédure de recours contre un permis de construire :

La Cour Administrative d’Appel de Marseille a rappelé dans sa décision du 24 novembre 2005 les prorogations des délais de recours contre les permis de construire. Le délai de quinze jours imparti aux requérants pour notifier leur recours à l’auteur de la décision et de son bénéficiaire est un délai franc.

Ainsi dans le cas présent le délai s’achevant le samedi 1er mai 2004, le 2 mai étant un dimanche, la date d’expiration du délai se trouvait donc reportés au lundi 3 mai 2004. Le pli ayan été reçu par les services municipaux le 4 mai, ce denier a donc nécessairement été déposé auprès des servcices postaux au plus tard le 3 mai.